Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de mobilier, vaisselle, linge de table et décoration proposée par Basq'Events, nom commercial de la société JPFB, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 11 rue Sœur Bichier des Ages, 64480 Ustaritz, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 104 990 544 (ci-après « le Loueur »). Elles s'appliquent à toute location conclue avec un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 – Devis et réservation
Le Client composant sa sélection sur le site basq-events.com ou contactant le Loueur reçoit un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La réservation devient ferme à la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou acceptation écrite par e-mail). Le matériel n'est réservé qu'à compter de cette signature, sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la mise à disposition du matériel pour la durée prévue au devis ainsi que le lavage de la vaisselle, de la verrerie et des couverts. Les frais de livraison, l'installation éventuelle et toute prestation complémentaire sont facturés en sus, selon le devis.
Article 4 – Paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est réglé au plus tard avant la livraison ou le retrait du matériel. Les règlements sont acceptés par chèque, espèces, carte bancaire ou virement bancaire. Les mêmes conditions s'appliquent aux clients particuliers et professionnels.
Article 5 – Caution
Une caution de 200 €, par chèque non encaissé ou empreinte bancaire, est demandée lors de la mise à disposition du matériel. Elle est restituée dans un délai de 7 jours après la reprise et le contrôle du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de l'article 10. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité : toute somme excédant la caution reste due par le Client.
Article 6 – Modification de la réservation
Le Client peut modifier les quantités jusqu'à 2 jours avant la date de mise à disposition, sous réserve de disponibilité. Toute modification donne lieu à un devis rectificatif.
Article 7 – Annulation
7.1 – Par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Selon la date de notification par rapport à la date de l'événement :
- plus de 60 jours avant : l'acompte est remboursé ;
- entre 60 et 30 jours avant : l'acompte reste acquis au Loueur ;
- moins de 30 jours avant : l'acompte reste acquis au Loueur, et 20 % du solde restant sont dus.
7.2 – Par le Loueur. En cas d'impossibilité pour le Loueur d'honorer la location (force majeure, indisponibilité imprévue du matériel), l'intégralité des sommes versées est remboursée, sans autre indemnité.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu la location à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par écrit à contact@basq-events.com. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours. Si l'événement a lieu avant l'expiration de ce délai et que le Client demande expressément la mise à disposition du matériel, il reconnaît que la location pleinement exécutée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 9 – Livraison, retrait et restitution
9.1 – Retrait. Le retrait et le retour du matériel au dépôt, 201 rue du Bourg, 64480 Ustaritz, sont gratuits, sur rendez-vous.
9.2 – Livraison. Le Loueur livre dans le Pays Basque et le sud des Landes. Les frais de livraison comprennent un forfait de 35 € et 0,60 € par kilomètre aller-retour depuis le dépôt. Le matériel est livré au pied du camion, au plus près du lieu accessible en véhicule. L'installation n'est pas incluse, sauf demande et mention au devis. Le Client doit garantir un accès praticable au lieu de livraison.
9.3 – Calendrier. La mise à disposition a lieu en principe le jeudi ou le vendredi, et la reprise le dimanche ou le lundi, selon les horaires convenus lors de la réservation.
9.4 – Contrôle à la réception. Le Client, ou son représentant, vérifie le matériel à la livraison ou au retrait. Tout manque ou défaut doit être signalé au moment de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures, par écrit. À défaut, le matériel est réputé conforme et en bon état.
9.5 – Restitution. Le lavage de la vaisselle, de la verrerie et des couverts est inclus : le Client restitue ce matériel simplement débarrassé de tout reste alimentaire. Le matériel est restitué dans les contenants fournis à la livraison.
9.6 – Retard de restitution. Tout retard de restitution entraîne une majoration de 25 % du montant de la location initiale par jour de retard.
Article 10 – Responsabilité, casse et perte
10.1 – Garde du matériel. Le Client est responsable du matériel de sa mise à disposition jusqu'à sa reprise, notamment en cas de vol, de dégradation ou de dommages dus aux intempéries. Le matériel ne doit pas rester exposé aux intempéries, en particulier la nuit. Il est interdit de sous-louer ou de prêter le matériel, ou de le déplacer hors du lieu prévu au devis.
10.2 – Valeur de remplacement. Tout article cassé, perdu ou détérioré au-delà de l'usure normale est facturé à sa valeur de remplacement, fixée à 15 fois son prix de location unitaire, et à 25 fois pour les chaises.
10.3 – Linge de table. Une nappe ou housse brûlée ou tachée de cire de bougie est facturée à sa valeur de remplacement. Les taches de vin ou alimentaires sont prises en charge par le lavage : si elles disparaissent au lavage, aucun frais n'est retenu ; à défaut, l'article est facturé à sa valeur de remplacement.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Loueur par écrit à contact@basq-events.com afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. Les présentes CGL sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Bayonne.
Voir aussi nos mentions légales.